Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Article 13.2 Versions de la disposition

2023-07-06

13.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de communiquer au ministre, comme le prévoit l’article 2.6, toute modification aux renseignements transmis en application de l’article 2.5, dans les plus brefs délais;

1.1°  de transmettre au ministre une déclaration de conformité selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 2.5.1;

1.2°  de conserver les renseignements et les documents pour la période prévue au deuxième alinéa de l’article 2.5.1 ou de les transmettre au ministre conformément à cet alinéa;

2°  de consigner dans un registre les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 2.10 ou de joindre à celui-ci les rapports d’analyse qui ont servi à produire l’étude de caractérisation des sols conformément au troisième alinéa de cet article;

3°  de conserver le registre ou de le garder à la disposition du ministre pendant une période d’au moins 5 ans suivant la fin du projet de valorisation, conformément à l’article 2.11;

4°  de transmettre au ministre un rapport d’analyse effectué en application de l’article 8, conformément au premier alinéa de l’article 9;

5°  (paragraphe abrogé).

D. 679-2013, a. 1; D. 797-2019, a. 7; D. 871-2020, a. 9; D. 993-2023, a. 3.

2020-12-31

13.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de communiquer au ministre, comme le prévoit l’article 2.6, toute modification aux renseignements transmis en application de l’article 2.5, dans les plus brefs délais;

1.1°  de transmettre au ministre une déclaration de conformité selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 2.5.1;

1.2°  de conserver les renseignements et les documents pour la période prévue au deuxième alinéa de l’article 2.5.1 ou de les transmettre au ministre conformément à cet alinéa;

2°  de consigner dans un registre les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 2.10 ou de joindre à celui-ci les rapports d’analyse qui ont servi à produire l’étude de caractérisation des sols conformément au troisième alinéa de cet article;

3°  de conserver le registre ou de le garder à la disposition du ministre pendant une période d’au moins 5 ans suivant la fin du projet de valorisation, conformément à l’article 2.11;

4°  de transmettre au ministre un rapport d’analyse effectué en application de l’article 8, conformément au premier alinéa de l’article 9;

5°  de transmettre au ministre un avis contenant les renseignements et le document exigés par l’article 13.0.1, dans le délai qui y est prévu.

D. 679-2013, a. 1; D. 797-2019, a. 7; D. 871-2020, a. 9.

2019-08-08

13.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de communiquer au ministre, comme le prévoient les articles 2.3 et 2.6, toute modification aux renseignements transmis en application des articles 2.2 ou 2.5, dans les plus brefs délais;

2°  de consigner dans un registre les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 2.10 ou de joindre à celui-ci les rapports d’analyse qui ont servi à produire l’étude de caractérisation des sols conformément au troisième alinéa de cet article;

3°  de conserver le registre ou de le garder à la disposition du ministre pendant une période d’au moins 5 ans suivant la fin du projet de valorisation, conformément à l’article 2.11;

4°  de transmettre au ministre un rapport d’analyse effectué en application de l’article 8, conformément au premier alinéa de l’article 9;

5°  de transmettre au ministre un avis contenant les renseignements et le document exigés par l’article 13.0.1, dans le délai qui y est prévu.

D. 679-2013, a. 1; D. 797-2019, a. 7.

2013-07-18

13.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre au ministre un rapport d’analyse effectué en application de l’article 8, conformément au premier alinéa de l’article 9.

D. 679-2013, a. 1.